Aux termes de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " () / La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

charge de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure d'exécution devant la Cour : Par des lettres, enregistrées les 2 septembre 2019 et 29 janvier 2021, M.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il est entaché de détournement de pouvoir.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 422-1 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Le silence gardé par l'administration pendant quatre mois ayant fait naître une décision implicite de rejet le 23 avril 2022, conformément aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code, M.

de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé () ".

) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de ses conclusions principales.

Aux termes de l'article R. 5221-26 du code du travail : " L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221-2 portant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis est insuffisant au regard de l'article R. 431-16-1 du même code et les dispositions