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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01040_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03053_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C... la somme de 2 000 euros an application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02230_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
B le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05483_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
entrée régulière ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22659_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Une mise en demeure a été adressée le 18 août 2023 à la commune de Léguevin sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04335_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A une somme de 71 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2019, mis à sa charge les frais d'expertise ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04336_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03320_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00414_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00672_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01981_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En premier lieu, la décision portant refus de séjour cite notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier ses articles L. 313-11 7° et L. 313-14 et indique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02103_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00188_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04247_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 65 sur 214