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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00514_20240305
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
3ème chambre
DCA_24PA00983_20251203
3 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24PA03158_20260225
25 février 2026
D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02882_20230314
14 mars 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21PA01886_20221014
14 octobre 2022
Il soutient que : - le conseil régional a manqué à ses devoirs en ne transmettant pas au contrôle de légalité la décision contestée ; - cette décision méconnait l'article L. 4135-28 du code général
2ème Chambre
DCA_22VE01779_20231027
27 octobre 2023
Il y a lieu, conformément à l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer la situation de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.
DCA_25NT00154_20260206
6 février 2026
Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d’une part, « les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte
DCA_22BX02120_20240305
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
est insuffisant au regard des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article R. 123-7 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnaît
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
DCA_23TL02222_20250715
15 juillet 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_25VE03069_20260423
23 avril 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_26NC00503_20260429
29 avril 2026
Dès lors, la décision du 28 juillet 2023 ne méconnaît pas l’article L. 134-6 du code général de la fonction publique. 8.
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00020_20221208
8 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
DCA_21BX04673_20220512
12 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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