mémoire en défense, enregistré 16 juin 2022, le centre hospitalier de Saint-Jean de Maurienne, représenté par Me Bozon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Ainsi, le préfet a pu légalement estimer qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la nouvelle mesure d'éloignement prononcée à son encontre. Si M.

Si la requérante fait valoir que la charte du contribuable vérifié n'était pas jointe, l'avis mentionnant expressément que la charte était jointe, à supposer qu'elle n'ait pas été effectivement jointe,

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L.

décision sur sa demande d'admission au séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761

A, représenté par Me Opyrchal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mars 2025 ; 2°) d'annuler cet arrêté d'expulsion ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de

Les requérants soutiennent que le CHU de Dijon a commis divers manquements lors de la prise en charge de M.

Par son comportement, le requérant ne manifeste aucune adhésion aux valeurs de la République, dont le respect des lois et des institutions est une composante.

Par courrier transmis par la voie hiérarchique le 13 octobre 2020, elle a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M.

En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine une somme de 2 000

être reconduit d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " étudiant ", à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

dès lors que Mme A s'est rendue coupable, le 21 juin 2022, de faits de violence avec usage d'une arme sans incapacité en récidive et a été incarcérée jusqu'au 19 novembre 2023 à la suite d'une nouvelle

d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de l'autoriser à solliciter l'asile en France en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (…) ».

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour

examen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.