provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile dans un délai de huit jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

En deuxième lieu, la SAS Saint-Charles Services, locataire de l’immeuble, s’est plainte en juillet 2006 de l’aggravation des fissures.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chartier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Saisies le 17 avril 2023 d'une demande de reprise en charge, les autorités de ce pays ont fait connaître leur accord exprès le 1er mai 2023.

séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement ou, à titre subsidiaire, de lui fixer un rendez-vous afin d'examiner sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge

compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

l'arrêté du 5 février 2024 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge

notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen ; 4°) de mettre à la charge

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. /2.

Conformément à ce dernier article, ces dividendes ont été retranchés du résultat fiscal de la société mère sous déduction d'une quote-part de frais et charges.

B..., représenté par Me Laurens, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 5 août 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 juillet 2025 ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

janvier 2014 au 31 octobre 2016 et de rétablir le déficit reportable à la clôture de l'exercice 2014 à 625 643 euros et celui à la clôture de l'exercice 2015 à 735 719 euros ; 3°) de mettre à la charge

C une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil ; - aucun des autres moyens soulevés par M.

à l'interprétation des conventions de droit privé qui sont en cause et de surseoir à statuer sur le fond du litige jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée ; 5°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 3.

A a fait valoir dans sa demande de première instance qu'il souffre d'une pathologie grave, que cet état de santé nécessite une prise en charge et qu'il ne peut pas bénéficier de la même prise en charge

Les autorités espagnoles ont explicitement accepté le 30 mars 2022 de prendre en charge l'intéressée sur le fondement de l'article 13-1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

à titre principal, de leur délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer leurs situations dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

A B, que, saisies le 28 novembre 2023 d'une demande de prise en charge, ces autorités l'ont expressément acceptée le 12 décembre 2023, et que M.