Elles soutiennent que : - dans la nuit du 19 au 20 novembre 2018, le commerce à l'enseigne Bourbon Bikes a été vandalisé par un groupe d'individus participant aux émeutes en lien avec le mouvement des

-Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : ()/ 5° L'exclusion définitive de l'établissement

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient

de l'année universitaire 2018-2019, et la décision de rejet de son recours gracieux du 24 novembre 2020, d'enjoindre à l'université d'organiser une nouvelle soutenance dans le cadre de l'unité d'enseignement

de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) lui a refusé l'autorisation d'exploiter un magasin de 1 534,30 m² de surface de vente, sous l'enseigne

formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

niveau supérieur sur le territoire de l’autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement

désireux de poursuivre des études supérieures (…) doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l’article 4, présenter une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M.

La société La Grande Lande a une activité d'agence immobilière qu'elle exerce sous l'enseigne Guy Hoquet Immobilier au sein de quatre agences du département des Landes, dont l'une est située à Mimizan.

il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils aient eu un quelconque retentissement sur le service, ni qu'ils aient fait l'objet d'une publicité susceptible de ternir l'image de l'établissement d'enseignement

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Délibéré après l'audience du 14 mars 2014 à laquelle siégeaient : M.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, l'autorité préfectorale s'est fondée sur les circonstances que l'intéressée n'était pas inscrite dans un établissement d'enseignement

l’Etat d’origine sur le territoire de l’autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement

B s'est inscrit de décembre 2023 à septembre 2024 à une formation en contrôle de gestion et audit dispensée en distanciel, cet enseignement ne nécessitait pas un séjour en France et un visa court séjour

Procédure devant la Cour : I- Par une requête n° 25PA01801 enregistrée le 15 avril 2025, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche demande à la Cour d’annuler

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou

En premier lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en