En l'espèce, la SARL Studio Niez soutient que le véhicule Aston Martin, immatriculé à son nom, est utilisé exclusivement par son gérant qui en serait le véritable propriétaire.

devant la cour : I- Par une requête, enregistrée le 1er février 2024 sous le n° 24VE00295, et un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, non communiqué, la société Free Mobile, représentée par Me Martin

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

En l'absence de toute critique du jugement sur ce point, de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 9.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. A... est manifestement dépourvue de fondement.

foncière au titre de l'année 2015 et des suppléments de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012 à 2016, auxquels elle a été assujettie pour les sites de Louvigné-de-Bais, Bais et Martigné-Ferchaud

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, le SAFPTR, représentée par Me Saint-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Réunion

cour administrative d'appel de Versailles en date du 13 décembre 2022, et des mémoires, enregistrés le 23 avril 2023 et le 26 mai 2023, la société HV France, représentée par Me Villegier, puis par Me Martin

Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige ; - les moyens de la requête ne sont en tout état de cause pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2023 ; 2°) d'annuler

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de suspension de la requête présentée par M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme A, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 février 2023 en ce qui la concerne

Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours

Etienvre, - et les observations de Me Martin, représentant Mme D A. Considérant ce qui suit : 1.

Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Wathle, représentant Mme B.

Aux termes de l'article 472 du même code : " Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.