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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
arrêtés méconnaissent l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme dès lors que le plan d’aménagement n’a pas été versé initialement au dossier, que ce plan n’est pas coté, qu’il ne mentionne pas les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’installation de deux citernes à eau ; - la création d’une zone au sein de la carte communale de la commune de Revest-Saint-Martin permettant la création d’une centrale photovoltaïque sur les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a accordé à la société Equiagribiogaz un permis de construire pour édifier une unité de méthanisation sur les parcelles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
précise qu'ils concernent, les éléments portés sur ces derniers permettent non seulement de déterminer les parcelles intéressées, mais aussi de s'assurer de l'accord des propriétaires sur les mesures
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de migration prénuptiale ne sont pas justifiées en ce qui concerne la période de migration postnuptiale ; les 4 dates de passage retenues en 2018 et l'unique date de passage au 26 mars 2019 ne sont pas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de migration prénuptiale ne sont pas justifiées en ce qui concerne la période de migration postnuptiale ; les 4 dates de passage retenues en 2018 et l'unique date de passage au 26 mars 2019 ne sont pas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
2000 " La vallée de l'Anglin et affluents " est situé dans un rayon de 4 à 10 km du site d'implantation ; ce site Natura 2000 est brièvement analysé dans l'étude d'impact, de sorte que l'étude ne peut tenir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
et de canalisations, le passage vers d'autres parcelles, le surplomb des pales des éoliennes, des interdictions de construire à fin de préserver le rendement éolien ou la réalisation de talus ou zones
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Une servitude d'écoulement, matérialisée par un chenal, existe de part et d'autre de la propriété édifiée sur leur parcelle, à l'ouest et à l'est.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La société LP Investissements est propriétaire, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, de la parcelle bâtie cadastrée section AI n° 414 située à proximité de la plage de Pampelonne et classée en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02999_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
commercial en date du 12 mars 2015 conclu pour une durée de dix ans avec la société immobilière Abraham Bloch, devant se terminer le 31 décembre 2024 et portant sur un terrain situé ... composé des parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01676_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
concernant l'impact du projet sur l'imperméabilisation et la consommation d'espaces, puisque le choix du site d'implantation s'inscrit dans une logique de consommation parcimonieuse des sols, il convenait de tenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique permettent d'octroyer un permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Enfin, par un avis en date du 17 mars 2017, le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse a estimé que cette voie de desserte présentait un caractère suffisant pour assurer le passage des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
requérants ; - à titre infiniment subsidiaire, le préjudice invoqué ne peut qu'être regardé comme une indemnisation circonscrite à une perte de chance ; un pourcentage de 30 % du montant du loyer, pour tenir
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01466_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le SCOT de GMVA identifie les parcelles de l’opération en cause comme se situant au sein des espaces proches du rivage.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le 5 mars 2018, alors qu'il circulait à motocyclette sur le boulevard Pascal Rossini à Ajaccio, M.
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