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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00167_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02182_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

l'autorité administrative sur les conditions posées à l'article 6-7) de l'accord franco-algérien pour la délivrance d'un tel titre de séjour. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00906_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il remplit les conditions posées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00174_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le ministre soutient que : – la portée financière du litige est limitée au montant de taxe sur la valeur ajoutée de 127 964 euros mentionné dans la réclamation contentieuse du 20 avril 2021 – les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00514_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Compte tenu des conditions posées par ces dispositions et de ce qui a été énoncé au point 4 du présent arrêt, le préjudice dont il est ainsi demandé réparation présente un caractère éventuel.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00515_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Compte tenu des conditions posées par ces dispositions et de ce qui a été énoncé au point 4 du présent arrêt, le préjudice dont il est ainsi demandé réparation présente un caractère éventuel.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03423_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conditions posées par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02006_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

E C et de Mme A F concernant la rehausse d'un mur de soutènement et la pose d'une clôture en aluminium ajourée, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01039_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

leur annonçant ainsi une mesure de police ; - M. et Mme C s'estiment, à tort, propriétaires d'une voie dont elle a acquis la propriété par le jeu de l'usucapion ; cette question de propriété, qui pose

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04615_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle porte

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03503_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

à l'ordre du jour en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle porte une atteinte directe et grave à leur droit

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04752_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

La circonstance que la partie défenderesse a déjà produit un mémoire en première instance est sans influence sur l'application, par le juge d'appel, de la règle ainsi posée, dès lors que cette partie n'a

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04960_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Elle porte également l'appréciation selon laquelle le rejet de cette demande de regroupement familial ne saurait porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04803_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le présent litige porte sur la réduction de cotisations primitives de contribution économique territoriale et, ainsi, en l'absence de rehaussement, la société Appart'City ne peut utilement se prévaloir

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00637_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Le tribunal administratif de Limoges a annulé l’arrêté du préfet de l’Indre du 6 juillet 2023 au motif qu’il avait méconnu l’interdiction posée par l’article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00696_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une particulière gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - la mesure d'éloignement porte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00739_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

du code des relations entre le public et l'administration ; - la préfète a commis une erreur de droit en s'estimant à tort tenue de prononcer une mesure d'éloignement ; - la mesure d'éloignement porte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01246_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une particulière gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - la mesure d'éloignement porte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21491_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

sur la défense extérieure contre l’incendie ; - le permis de construire ne respecte pas les exigences posées par l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme en ce qui concerne l’aménagement

Source officielle

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