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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00167_20250207
7 février 2025
Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves
3ème chambre
DCA_24TL02182_20250916
16 septembre 2025
l'autorité administrative sur les conditions posées à l'article 6-7) de l'accord franco-algérien pour la délivrance d'un tel titre de séjour. 7.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00906_20251028
28 octobre 2025
méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il remplit les conditions posées
1ère chambre
DCA_25TL00174_20250619
19 juin 2025
articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
Le ministre soutient que : – la portée financière du litige est limitée au montant de taxe sur la valeur ajoutée de 127 964 euros mentionné dans la réclamation contentieuse du 20 avril 2021 – les
DCA_22PA00514_20230207
7 février 2023
Compte tenu des conditions posées par ces dispositions et de ce qui a été énoncé au point 4 du présent arrêt, le préjudice dont il est ainsi demandé réparation présente un caractère éventuel.
DCA_22PA00515_20230207
9ème Chambre
DCA_22PA03423_20230331
31 mars 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conditions posées par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02006_20230314
14 mars 2023
E C et de Mme A F concernant la rehausse d'un mur de soutènement et la pose d'une clôture en aluminium ajourée, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
leur annonçant ainsi une mesure de police ; - M. et Mme C s'estiment, à tort, propriétaires d'une voie dont elle a acquis la propriété par le jeu de l'usucapion ; cette question de propriété, qui pose
DCA_21BX04615_20220623
23 juin 2022
erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle porte
3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
à l'ordre du jour en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle porte une atteinte directe et grave à leur droit
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04752_20230328
28 mars 2023
La circonstance que la partie défenderesse a déjà produit un mémoire en première instance est sans influence sur l'application, par le juge d'appel, de la règle ainsi posée, dès lors que cette partie n'a
4ème chambre
DCA_21PA04960_20220630
30 juin 2022
Elle porte également l'appréciation selon laquelle le rejet de cette demande de regroupement familial ne saurait porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de
DCA_21TL04803_20220721
Le présent litige porte sur la réduction de cotisations primitives de contribution économique territoriale et, ainsi, en l'absence de rehaussement, la société Appart'City ne peut utilement se prévaloir
DCA_24BX00637_20260224
24 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Le tribunal administratif de Limoges a annulé l’arrêté du préfet de l’Indre du 6 juillet 2023 au motif qu’il avait méconnu l’interdiction posée par l’article
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00696_20230620
20 juin 2023
décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une particulière gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - la mesure d'éloignement porte
ORCA_23TL00739_20230719
19 juillet 2023
du code des relations entre le public et l'administration ; - la préfète a commis une erreur de droit en s'estimant à tort tenue de prononcer une mesure d'éloignement ; - la mesure d'éloignement porte
ORCA_23TL01246_20230620
ORCA_22TL21491_20221229
29 décembre 2022
sur la défense extérieure contre l’incendie ; - le permis de construire ne respecte pas les exigences posées par l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme en ce qui concerne l’aménagement
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