A... a saisi le tribunal administratif de Rennes en lui transmettant un courrier à destination de la Banque de France.

» dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative après saisine

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a procédé à la saisie de son matériel informatique.

suivie à son encontre, ainsi que la décision du 12 décembre 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa réclamation portant sur la nullité des saisies-conservatoires

prétendre de plein droit ; aucune fraude n'a été établie justifiant ainsi le refus de délivrer un certificat de résidence " vie privée et familiale " par le préfet du Val d'Oise sans passer par la saisine

D I a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel la maire de Montauban a autorisé, au nom de l'État, le déplacement du débit

par le courriel du 10 août 2017 ne prévoyait pas que l'intéressée saisisse elle-même ces comptes-rendus dans le logiciel dédié. 7.

La société Solotrat a alors saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Melun.

De même, les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de prise en charge, le 13 juin 2022, sur le fondement du b) du 1. de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et ont accepté

La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait auparavant sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour

Les premiers juges ont omis de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que Mme B réside en France depuis dix ans de manière ininterrompue et que le préfet a omis en conséquence de saisir

Le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi en cassation du garde des sceaux, ministre de la justice contre cet arrêt, l'a annulé et a renvoyé l'affaire devant la cour.

Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour la délivrance

révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine

S’il est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l’excès de pouvoir qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable et

A a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation de cette décision. Par le jugement du 8 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté cette demande. M.

Il soutient que : - le préfet devait saisir la commission du titre de séjour eu égard à la durée de sa présence en France et dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance du titre de séjour prévu

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie

Il soutient que : - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de discipline n'avait été saisie que des propos sexistes et homophobes tenus à l'égard