du 1° de l'article L. 432-3 ; / 2° Retirer sa carte de résident en application de l'article L. 432-4 ».

D A B, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521

D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se

A B, représenté par Me Pawlotsky, avocat, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

B..., représentée par Me Rudloff, demande à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, Mme C a demandé au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, la suspension de l'exécution

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les

L. 521-1 du code de justice administrative, alors qu'il a manifesté sa volonté de maintenir sa demande d'annulation au fond, avant l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R. 612-5-2 du code

Par la présente requête, enregistrée sous le n° 24NC01899, l'intéressé demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution des décisions de refus de titre de séjour et portant

Aux termes de l’article L. 522-2 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit prendre en compte la vulnérabilité du demandeur qui est évaluée dans les conditions prévues par les articles L. 522-1

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

A, représenté par Me Bertin, demande au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la décision du 30 décembre 2022 portant

Par la requête visée ci-dessus, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de

L. 521-1 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ne pouvaient trouver à s'appliquer ; - l'auteur de l'ordonnance attaquée a fait

B..., représentés par Me Benveniste, demandent au juge des référés de la cour : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de

A, représenté par Me Patureau, demande à la Cour : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2023 du préfet de police

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité

L. 521-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme