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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01535_20230320
20 mars 2023
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
ORCA_22NT02003_20220908
8 septembre 2022
3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
ORCA_23NT00858_20231221
21 décembre 2023
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_23NT01081_20231120
20 novembre 2023
et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
ORCA_23NT03069_20240327
27 mars 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Juge des référés
ORCA_25VE01470_20250904
4 septembre 2025
Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est, par ailleurs, pas
ORCA_25NT00682_20250926
26 septembre 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
ORCA_25NT02776_20260324
24 mars 2026
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
ORCA_25PA02076_20250709
9 juillet 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00905_20230118
18 janvier 2023
Elle soutient que l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 721-4 et L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24LY00418_20240930
30 septembre 2024
En outre, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1°
ORCA_24NT02952_20250328
28 mars 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00524_20220422
22 avril 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22NC01821_20230119
19 janvier 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_22NT00044_20220706
6 juillet 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02714_20240312
12 mars 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne
ORCA_23TL02715_20240312
ORCA_24BX00965_20240821
21 août 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_23NT00619_20231113
13 novembre 2023
ORCA_23NT01106_20231120
des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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