privé de la garantie prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - un entretien individuel a été mené le 28 septembre 2021 par un agent habilité de la préfecture, avec l'assistance

appréhender les motifs ; la sanction ne vise pas le rapport hiérarchique fondant les poursuites disciplinaires et ce rapport ne lui est pas annexé ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement

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qu’il est suivi et traité depuis 1989 pour « affection psychiatrique chronique grave et invalidante », ces différents éléments insuffisamment circonstanciés et précis ne permettent pas d’établir matériellement

Le 3 mai 2017, elle a fait l'objet d'une ordonnance en assistance éducative aux fins de mesure judiciaire d'investigation éducative, sa mère n'étant pas en capacité de la prendre en charge.

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Toutefois, d'une part, une telle hostilité ne ressort pas des pièces du dossier, d'autre part, et surtout, la requérante n'apporte pas d'éléments de nature à établir le maintien, malgré les contraintes matérielles

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légalité ; de surcroît, la qualité de l'activité participe également à l'objectif de sécurité en garantissant aux usagers la présence d'un personnel d'encadrement compétent et qualifié et l'usage d'un matériel

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reçu le 2 août 2022 par un agent du 12ème bureau de la délégation à l'immigration de la préfecture de police, dont aucun élément ne permet de mettre en doute la qualification, et a bénéficié de l'assistance

administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 17 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités hongroises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant