représentants légaux de l'enfant, et notamment au droit de visite et au droit d'hébergement. ".

jusqu'au décès des donateurs intervenu en 2018 et 2021, et en pleine propriété depuis lors.

premiers juges ont commis des erreurs manifestes d'appréciation en estimant que les conditions d'un sursis à statuer étaient remplies à la date du certificat d'urbanisme et que le projet porterait atteinte

foncière ou du droit d'exploitation et d'utilisation du chemin d'accès ; en tout état de cause, sa qualité de riveraine lui suffit pour pouvoir exercer son droit d'usage des chemins d'exploitation sans

thaïlandais, la société Lima 634 Co Ltd, au motif que le quota de 49 % de la surface de l’immeuble en condominium pouvant être acquis par des étrangers avait été atteint.

Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.

nouveau doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés à bon droit par les premiers juges, aux points 5 à 7 du jugement attaqué. 6.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’une inexacte appréciation matérielle des faits et d’une erreur de droit ; - la parcelle en cause ne se situe pas dans des lais et relais de la mer ; -

de passage sur la parcelle C, ne traduisent pas plus l'existence d'une atteinte à leur propriété agricole.

A B le prive d'accès à sa propriété, car elle empiète sur l'autorisation de passage dont il bénéficie de la part des héritiers de la parcelle cadastrée KB 79 ; - la décision litigieuse du 4 août 2023

B, en se bornant à soutenir qu'une telle implantation en limite séparative porte atteinte à sa propriété en ce qu'elle induit la démolition d'un pan de la toiture de sa maison d'habitation et une perte

La fin de non-recevoir opposée à leur demande de première instance, tirée de ce qu'ils n'ont pas justifié d'un titre de propriété, doit dès lors être écartée. 4.

Par un arrêté du 10 février 2022, le maire d'Etretat a refusé de faire droit à sa demande, et a, par une décision datée du 16 mai 2021, rejeté son recours gracieux.

L’arrêté est ainsi suffisamment motivé en droit et en fait. 3.

Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».

Il est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable ».

à préserver d’un élément de patrimoine identifié est entaché d’une erreur de droit et d’appréciation ; - le projet ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux paysages

Il en est notamment ainsi lorsque l’autorité saisie de la demande de permis est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté

antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Bowling du Hainaut et la SARL Bowling de Saint-Amand-les-Eaux ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'ordonner avant dire droit

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt, en tant que propriétaires d'un bien immobilier voisin, à contester le permis litigieux, qui porte atteinte aux conditions de jouissance de ce bien et à sa valeur