CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
Quant aux deux autres conditions, non contestées dans leurs écritures par les requérants, l'administration a retenu que les intéressés avaient mis en commun leur travail et leurs compétences techniques
3ème chambre
DCA_22TL21419_20240213
13 février 2024
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00456_20240415
15 avril 2024
, conclu pour une période initiale d'une année à compter de la date de notification, reconductible expressément trois fois dans les mêmes conditions.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01577_20230406
6 avril 2023
Dans ces conditions, la société appelante est seulement fondée à demander le paiement des prestations supplémentaires de SPS qu'elle a réalisées, dans les conditions prévues au contrat, du 13 septembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01647_20241003
3 octobre 2024
implanté, ses caractéristiques ne sont pas connues ; par ailleurs, le ministre avait émis, le 13 avril 2011, un avis favorable à l'installation d'un polygone d'étude géographique sur le territoire de la commune
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02768_20240926
26 septembre 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DCA_21TL21249_20230328
28 mars 2023
H aurait eu un comportement de suiveur en jouant également un rôle dans cette affaire de harcèlement malgré le fait qu'il soit affecté à la section commandement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02737_20241122
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - le corps mort n'est pas fixe ; - le bateau est stationné dans un espace délimité et réservé par la commune pour tous les bateaux des estivants ou des esquifs de passage ;
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01429_20240402
2 avril 2024
cette dernière ne maîtrisant pas suffisamment les compétences indispensables pour occuper les fonctions de responsable de la restauration collective, qu'il s'agisse de la gestion des stocks et des commandes
DCA_25MA02553_20260107
7 janvier 2026
Connaissance prise de la note en délibéré présentée le 15 décembre 2025 par la commune de Draguignan.
DCA_20MA04726_20220627
27 juin 2022
d'exploitation du service commande cette mesure. 5.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03894_20231124
24 novembre 2023
prestations ont été accomplies et n'ont pas fait l'objet de réserves, que le défaut de dépôt des factures sur l'application Chorus ne dispensait pas de mandater leur règlement, que l'absence de bon de commande
2ème Chambre
DCA_22NT01147_20230802
2 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, la commune de Pouzauges, représentée par son maire, a informé la cour de ce qu'elle avait passé commande à une entreprise pour des travaux de réfection du mur
DCA_22NT01584_20230802
Article 2 : La société Open Energie versera à la commune de Formigny-la-Bataille une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_25NC00057_20250327
27 mars 2025
Il résulte de l'instruction que, par devis accepté le 24 mars 2023, la commune de Guebwiller a commandé à la société Mobidécor la fourniture de quatre bacs à bandes dessinées pour équiper la médiathèque
ORCA_25MA01337_20251205
5 décembre 2025
A cet égard, ne sauraient être pris en compte comme revêtant un caractère probant les simples lettres, les avis d’impôt à hauteur de 0 euro, les factures ne comportant aucune signature, bons de commande
ORCA_25NC02242_20251230
30 décembre 2025
cadre d’une demande de décharge de l’imposition supplémentaire litigieuse soit au contentieux du recouvrement, dès lors que la demande tendait aussi à « l’annulation » de la mise en demeure valant commandement
ORCA_24MA01262_20250821
21 août 2025
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01969_20221012
12 octobre 2022
effectués par la banque correspondent au montant des factures après déduction des commissions bancaires ; - la SASU Project Conseil ne disposant pas des fonds nécessaires au règlement du montant de la commande
Page 65 sur 181