Le 23 juin 2021, après avoir consulté la commission paritaire de cessation de fonctions réunie le 30 mars 2021, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine a licencié

demande de cession d'un terrain situé dans la zone des 50 pas géométriques ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de transmettre le procès-verbal de bornage du 8 décembre 2016 au directeur régional

contre la décision du directeur régional, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant cette commission préalablement à la décision initiale.

Alors âgé de douze ans, il a été reconnu élève handicapé pour une durée de trois ans A une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin du 3 octobre 2018

a initialement émis un avis défavorable n'ont jamais été levées ; il n'est de même pas établi que les réserves émis dans le second avis de cet expert aient été levées ; les indications de l'agence régionale

Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'irrégularité de l'avis émis par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à la collectivité territoriale de la Martinique par l’article L. 7241-1 de ce code : « Le représentant de l’Etat dans la région

personnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, bien que son employeur n'ait pas respecté la procédure de validation de son contrat de travail auprès de la Direction régionale

Si, dans son avis rendu en 2005 sur les projets de contrats, la chambre régionale des comptes a constaté l'absence de respect du délai de deux mois entre la saisine de la commission d'appel d'offres et

de cohérence écologique (SRCE) Poitou-Charentes, intégré au schéma régional d'aménagement et de développement durable de la région Nouvelle-Aquitaine.

, quel que soit l'avis rendu par cette commission, supporte la charge de la preuve.

C reprend en appel son moyen soulevé en première instance tiré de ce que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, le préfet de police n'ayant pas saisi la commission du titre de séjour.

commission pendant plus deux mois.

Il résulte de l'instruction que le 7 aout 2023, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL) a publié un communiqué sur le site internet de la

régional des exploitations agricoles de Bretagne ; - le code de justice administrative.

la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2019 pour un montant de 4 959 euros et d'enjoindre au directeur régional

C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 12 juin 2015 par laquelle la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine de l'agence régionale de santé (ARS

B pour observations éventuelles, mais également au président de la commission médicale d'établissement, au chef de pôle Urgences soins critiques, à la directrice générale de l'agence régionale de santé

par arrêté du 26 mars 2018, prévoit que le conseil d'administration, qui est compétent pour révoquer le directeur du groupement, est composé de 19 administrateurs dont 2 représentant l'Agence régionale

Après l’avis défavorable de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 31 mai 2022, le préfet de la région d’Île-de-France a, par un arrêté du 19 juillet 2022, refusé à la société civile