A C pour inaptitude et impossibilité de reclassement ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé auprès de la ministre du travail.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

Par un jugement nos 2200460, 2202334 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Pau a constaté qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la décision implicite de rejet, et a rejeté le surplus de

En application de ces dispositions, il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement annulant un acte en matière d'urbanisme, de se prononcer sur les motifs d'annulation retenus par les premiers juges

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat résulte, d’une part, de l’édiction d’une décision de refus de délivrer une autorisation de défrichement jugée illégale par la cour administrative

A, représenté par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 15 décembre 2021 ainsi que les décisions du 18 août

Par un jugement en assistance éducative du 26 juillet 2019, il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance du Gard jusqu'au 20 août 2020, date de sa majorité.

A... ne sont pas établis ; – les autres moyens exposés devant la première juge par M. A... ne sont pas fondés. Par mémoire enregistré le 5 mai 2025, M.

Saisi d’un jugement ayant annulé une décision refusant une autorisation d’urbanisme, il appartient au juge d’appel, pour confirmer cette annulation, de se prononcer sur les différents motifs d’annulation

La ministre du travail a fondé sa décision d’autorisation de licenciement de M.

Par un jugement n° 2206664, 2206672 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé, en son article 1er, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 25 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 1900633 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif d'Orléans a déchargé la société Chartres Auto Prestige de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des articles 1840 J du

A, représenté par Me Kummer, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 novembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

Il appartient toutefois à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de ne pas fonder sa décision sur des éléments issus d'un jugement étranger qui révélerait l'existence

6 décembre 2022 du Tribunal administratif de Polynésie française et de la décision d'autorisation de licenciement du 25 mars 2022.

Par jugement du 10 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 21 novembre 2011 par laquelle le maire d'Aix-en-Provence a refusé de lui délivrer une autorisation temporaire

Par une décision du 25 mars 2021, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle 2 du Bas-Rhin a refusé cette autorisation.

Par un jugement avant-dire droit du 7 août 2014, le Tribunal administratif de Paris a jugé, d'une part, que seule la responsabilité de l'Etat, au nom duquel ont été prises les décisions du directeur général

La commune de Vernouillet qui soutient que d'autres motifs sont susceptibles de fonder la décision de refus contestée sollicite plusieurs substitutions de motifs. 10.