lieu, Mme B reprend son moyen tiré de ce que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande compte tenu de sa présence en France depuis plus de dix ans à la date

comme clôturé ; - elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de l'instance n° 2001104, alors qu'elle avait elle-même demandé une réouverture de l'instruction par un mémoire complémentaire en date

En premier lieu, l'arrêté contesté, qui mentionne notamment la date d'entrée en France de M.

faits, dès lors que le renouvellement de son autorisation d’occupation du domaine public lui a été, à tort, refusé ; - l’amende est, dans ce contexte, disproportionnée ; - elle est victime d’une rupture

’ABF et la décision du 26 septembre 2022 sont entachés d’une insuffisance de motivation ; – le projet n’est pas de nature à porter atteinte à la conservation ou la mise en valeur de l’église Notre-Dame

pour dommage de travaux publics au regard de sa qualité de tiers à l'ouvrage ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en considérant que la délibération du conseil municipal en date

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Génération Led a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 15 octobre 2019 par lequel le maire de

Par une demande en date du 1er décembre 2017, reçue le 7 décembre 2017, M.

Un permis de construire peut être légalement délivré après l'exécution des travaux si ces travaux sont conformes à la réglementation qui leur est applicable à la date du permis. 3.

En outre, à la date de la décision litigieuse, Mme A ne justifiait plus d'une communauté de vie avec son époux français depuis une ordonnance de non-conciliation en date du 18 décembre 2020 et aucun enfant

actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

frais, dans un délai d'un mois, à la démolition de cet édifice dont il a ordonné l'évacuation dans un délai maximum de quinze jours et interdit l'habitation à titre définitif, ensemble la décision en date

Il est constant que le territoire de la commune de Saint-Gervais n’était pas couvert, à la date de l’arrêté critiqué, par un document d’urbanisme.

La décision contestée n'implique pas par elle-même la séparation de la famille ni la rupture des liens entre le requérant et son enfant. A la date de cette décision, la mère de l'enfant de M.

En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été constaté précédemment et dès lors que Mme A est un agent non titulaire de la HEAR, la rupture du contrat conclu le 1er octobre 2017 entre Mme A et la HEAR à date

du 2 octobre 2021, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

durée de trois mois ; il a également été omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de fait quant aux qualifications dont il dispose ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il a considéré que la rupture

En particulier, si l’EURL AGT se prévaut de ce qu’elle devait une indemnité de rupture du contrat de location-gérance quatre mois avant son échéance à la société SARL LDA, il résulte de l’acte du 26 août

Les conditions mises à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ne sont donc pas réunies.

15 octobre 2022, au titre des travaux de réparation des désordres affectant l’ensemble immobilier dont elle est propriétaire au 110 avenue Gabriel Péri à Cormeilles-en-Parisis (95) résultant de la rupture