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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01707_20230209
9 février 2023
principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, () ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées
Juge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
31,88 % - le juge des référés a soulevé d'office et sans le soumettre au contradictoire un moyen tiré de ce que la CAPB n'avait pas entendu mobiliser le mécanisme de réserve que le préfet n'avait pas énoncé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
entre 2005 et 2015 sur le territoire des communes couvertes par le plan local d'urbanisme intercommunal partiel et qu'elle sera de 189,47 ha en application du nouveau document d'urbanisme soit une baisse
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03130_20251222
22 décembre 2025
charte du Parc national du Mercantour, approuvée par le décret du 28 décembre 2012 modifié auquel elle est annexée, rappelle les principes fondamentaux applicables à l’ensemble des parcs nationaux énoncés
6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
aucune poursuite pénale n’a été diligentée à son encontre ; * contrairement à ce qui est soutenu par l’OFII, aucune indication précise sur les missions exercées n’a été donnée ; * l’enquête a été bâclée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'autorité concédante organise librement la procédure qui conduit au choix du concessionnaire, dans le respect des principes énoncés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00793_20230505
5 mai 2023
ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés
4ème chambre
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
Et selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
3ème chambre
DCA_20PA00716_20241129
29 novembre 2024
qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible ; / 3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
La demande de permis de construire indique que le projet consiste à réaliser dans le prolongement du garage existant, au nord de celui-ci, une extension comprenant deux chambres et leurs salles de bain
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
Dans les circonstances rappelées au point précédent, les auteurs du PLU peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils
DCA_23BX02323_20260402
2 avril 2026
L’article L. 211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00202_20250320
20 mars 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
1ère Chambre
DCA_23VE00309_20250513
13 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 18 juin 2018, émise à la suite du contrôle sur pièces de la situation fiscale de Mme C, énonce que l'administration fiscale avait
DCA_23PA03564_20241129
limites séparatives, l'implantation de ce ou ces deux derniers niveaux peut ne pas respecter la règle générale du secteur à condition que le retrait soit au moins de 3 mètres, que la façade présente des baies
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01440_20240703
3 juillet 2024
l'intéressé, vise les deux fondements de sa demande de titre de séjour, présentée au titre des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte l'énoncé
DCA_22MA00360_20240606
6 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer
2ème Chambre
DCA_22VE00028_20240229
29 février 2024
l'autorisation d'aménagement cinématographique ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet d'équipement cinématographique contesté compromet la réalisation des objectifs et principes énoncés
DCA_21DA01139_20230427
27 avril 2023
d'enjoindre à l'Etat, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de tirer les conséquences de l'annulation de la décision attaquée en procédant aux réformations et annulations énoncées
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