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1 512 résultats pour « enonciation du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01707_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, () ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

31,88 % - le juge des référés a soulevé d'office et sans le soumettre au contradictoire un moyen tiré de ce que la CAPB n'avait pas entendu mobiliser le mécanisme de réserve que le préfet n'avait pas énoncé

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02454_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

entre 2005 et 2015 sur le territoire des communes couvertes par le plan local d'urbanisme intercommunal partiel et qu'elle sera de 189,47 ha en application du nouveau document d'urbanisme soit une baisse

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03130_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

charte du Parc national du Mercantour, approuvée par le décret du 28 décembre 2012 modifié auquel elle est annexée, rappelle les principes fondamentaux applicables à l’ensemble des parcs nationaux énoncés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03579_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

aucune poursuite pénale n’a été diligentée à son encontre ; * contrairement à ce qui est soutenu par l’OFII, aucune indication précise sur les missions exercées n’a été donnée ; * l’enquête a été bâclée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00630_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'autorité concédante organise librement la procédure qui conduit au choix du concessionnaire, dans le respect des principes énoncés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00793_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01205_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Et selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA00716_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible ; / 3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02795_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04727_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La demande de permis de construire indique que le projet consiste à réaliser dans le prolongement du garage existant, au nord de celui-ci, une extension comprenant deux chambres et leurs salles de bain

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00301_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Dans les circonstances rappelées au point précédent, les auteurs du PLU peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02323_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00202_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00309_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 18 juin 2018, émise à la suite du contrôle sur pièces de la situation fiscale de Mme C, énonce que l'administration fiscale avait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03564_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

limites séparatives, l'implantation de ce ou ces deux derniers niveaux peut ne pas respecter la règle générale du secteur à condition que le retrait soit au moins de 3 mètres, que la façade présente des baies

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01440_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

l'intéressé, vise les deux fondements de sa demande de titre de séjour, présentée au titre des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte l'énoncé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00360_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00028_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

l'autorisation d'aménagement cinématographique ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet d'équipement cinématographique contesté compromet la réalisation des objectifs et principes énoncés

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01139_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

d'enjoindre à l'Etat, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de tirer les conséquences de l'annulation de la décision attaquée en procédant aux réformations et annulations énoncées

Source officielle

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