supposer même que La Poste ait respecté les mesures prescrites par les autorités gouvernementales, cela n'exclut pas la légitimité de l'exercice du droit de retrait ; - le risque de contracter la maladie

supposer même que La Poste ait respecté les mesures prescrites par les autorités gouvernementales, cela n'exclut pas la légitimité de l'exercice du droit de retrait ; - le risque de contracter la maladie

Cet article 57 précise : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie

M A a obtenu par la suite, un titre de séjour en qualité d'étranger malade valable jusqu'au 7 juin 2018.

de séjour sollicité dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et de lui délivrer durant cet examen

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il est entaché d'erreurs de fait ; -

police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen

Il a bénéficié, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, la caisse primaire d’assurance maladie du Var a déclaré qu’elle n’entendait pas intervenir.

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler les arrêtés du maire de Lyon n° 49432 et n° 49433 du 3 février 2021 la maintenant en congé longue maladie

() /- maladies mentales () ". 3.

IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

Les droits des agents en matière d'accident de service ou de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

B en congé de maladie ordinaire pour la période allant du 22 février 2017 au 21 février 2018.

les justificatifs de présence au titre de l'année 2011 ; au demeurant, sa présence pour l'ensemble de l'année 2011 est démontrée par les documents produits ; c'est à tort que le jugement attaqué a examiné

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de

La demande a été communiquée à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris ainsi qu’à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine qui n’ont pas présenté d’observations.

Il a demandé un certificat de résidence " étranger malade " en novembre 2021. 4. Si M.

Des examens ont toutefois mis en évidence, postérieurement au retrait de ce matériel, une inégalité des membres inférieurs avec une rotation de la cheville.

Elle soutient que : - la décision refusant le séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet a entaché sa décision d'un vice de procédure