L’association de défense des contribuables de la Métropole Nice Côte d’Azur a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part sur le fondement de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative

est compétente pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements, prévue par l'article L. 211-10 du code de justice administrative

B A et la SAS Cent Onze lui versent la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

en litige.

contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

de Nîmes, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Il soutient, d'une part, que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la requête de Mmes G et, d'autre part, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il soutient, d'une part, que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la requête de Mmes G et, d'autre part, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent () ".

par la SCI Dulami ne sont pas fondés.

C des voies et délais qui s'ouvraient à lui pour saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté en litige, alors qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant

Enfin, aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E... ne sont pas fondés.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Par un jugement n° 2100470 du 27 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Iyeli n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de la Mayenne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en tant