mineure A F B, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 22 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Il ne résulte en revanche pas de ces dispositions que l'administration française doit nécessairement et systématiquement solliciter les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil

D’autre part, un ressortissant français, lorsqu’il réside en France, n’exerce pas un droit qui lui serait ouvert en qualité de citoyen de l’Union européenne, au sens et pour l’application de la directive

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

L'appelante qui a vécu jusqu'à l'âge de 51 ans dans son pays ou hors de France, est mariée avec un compatriote qui réside en Russie et selon ses déclarations, séparée de fait de son époux, sans charge

de France.

Il mentionne que Mme D est entrée en France sous couvert d'un document de voyage falsifié et ne peut justifier d'un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français, et qu'elle ne présente

D’autre art, il est constant que Mme C... se maintient en situation irrégulière sur le territoire français de uis son entrée en France en 2019.

de l’arrêté attaqué, les éléments versés au dossier par l’intéressé sont trop peu nombreux pour établir sa résidence habituelle en France au titre des années 2013 à 2017 et ne font qu’attester de sa présence

En deuxième lieu, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de renvoi seraient, par voie

A... fait valoir qu’il est entré en France en août 2021, qu’y résident ses parents, son frère, sa sœur et ses grands-parents maternels, tous naturalisés français ou en situation régulière.

A qu'en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français dont il a fait l'objet, il serait reconduit vers la Tunisie, pays dont il a la nationalité, ou tout autre pays dans lequel il établit

mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance

En outre, si le requérant se prévaut de la durée de son séjour en France, il n'apporte aucun élément caractérisant une intégration sociale ou professionnelle particulière dans la société française.

séjour en France au titre de la réunification familiale.

A résidait fiscalement en France, qu'il était le gérant de la société BMCG Services France située en France et que la majorité des clients de la société requérante sont établis en France.

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

En tout état de cause, elle ne produit aucun élément susceptible d'établir qu'elle souffrirait d'une pathologie et que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale en France.

Dans ces conditions, la requérante, qui ne fait état d'aucune attache familiale ou d'une insertion particulière en France, n'établit pas que la reconstitution de la cellule familiale serait impossible

de validité ;/ 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est