La société Bernys ne démontre pas que la société IEG disposait des compétences nécessaires pour procéder à de telles vérifications et certifications en se bornant à soutenir que son gérant, compte tenu

Elle a d'abord relevé que la société SICD détient 25 % du capital de la société Compobeton et que son gérant, personne physique, est également le gérant de la société requérante depuis le 11 juillet 2017

les sociétés.

A n'était pas gérant de la société et que le contrôle a été réalisé en présence du gérant de la SNC Dominvest 41, la SARL Valeurs et Conseils. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 7.

Ces sociétés étaient systématiquement défaillantes dans leurs déclarations sociales et fiscales, la nature de ces manquements et les sociétés concernées étant précisément mentionnées dans les propositions

Il ressort de la réponse des autorités portugaises à la demande d'assistance administrative que la société requérante, si elle dispose d'un siège social au Portugal, à l'adresse de domiciliation d'un expert-comptable

2X Connection ; la société 2X Connection avait une activité réelle et était inscrite au Kbis et disposait d'un numéro intracommunautaire valide ; l'objet social et les statuts de la société ne pouvaient

dont ils sont associés (la société B, la société J, la société K, la société H, la société G, la société L, la société F, la société D), pour un montant total de 30 338 euros.

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont mentionné l'existence d'une société, Glisse Evasion, alors que cette société n'existe pas ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté

A, gérant de la société ayant bénéficié de ces indemnités kilométriques payées sur son compte courant d'associé : " Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais

La société Obernai Locations, dont M.

de cette caisse à raison de son emploi auprès de la société SPA ETPB Slimana du 2 janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi qu'une attestation de travail établie par la société Ecosium Thermo-Bati le 29

qualité de salariée ; le tribunal a, quant à lui, considéré qu'elle avait été déclarée, mais sans préciser à quelle date ni sous quelle forme ; contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges, le gérant

ailleurs, les motifs de l'arrêté attaqué font état de la demande d'autorisation de travail pour un poste de chauffeur livreur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet établi par le gérant

I, associé et gérant de la société B impliqué dans la gestion de l'association Jeanne, et de M.

B A, en sa qualité de gérant de cette société, comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour occuper, sans droit ni titre, deux zones de 500 mètres carrés et 625 mètres carrés au droit des parcelles

En réponse à cette demande, le gérant de la société a indiqué qu'il n'était procédé à aucune conservation des données informatisées issues de la caisse enregistreuse du restaurant.

sociétés de capitaux sont sans influence sur les impositions personnelles mises à la charge de l'un de ses associés ou gérants.

SARL Mont-Blanc Dépannage fait valoir que le contrôle s'est limité à deux interventions sur place, il ressort des énonciations de la proposition de vérification que la vérificatrice a rencontré les gérants

L'administration, constatant que ces cessions avaient été réalisées au profit de personnes ou de sociétés en lien de parenté ou d'affaires avec le gérant de la société Estival ou avec cette société, à