l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les condamnations pénales dont il a fait l'objet sont anciennes ; - elle porte à son droit au respect de sa vie privée tel que garanti

ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire récapitulatif, enregistrés respectivement les 7 juillet 2023, 24 mars 2025 et 23 mai 2025, la société par actions simplifiée

assortie tant des intérêts moratoires dus au titre des stipulations de l'article 11.7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux que des intérêts complémentaires

Il en résulte que le montant initial de la garantie financière, avant application de la formule d'actualisation, doit être fixé, pour les quatre aérogénérateurs, à la somme de 300 000 euros.

pas de garanties de prévoyance.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2021 et 4 avril 2022, M. et Mme C, représentés par Me Dupouy, demandent à la cour : 1°) d'annuler

effet de nuire à l'information complète de la population et elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ; - la société Orbello n'apporte aucune garantie

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 13 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Renaud, demande à la cour : 1°) avant

Les requérants soutiennent, d'une part, que l'apposition d'un rétro-miroir aurait permis de garantir la sécurité des usagers de la voirie.

Elle soutient que : - le jugement attaqué du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est irrégulier, en ce qu'il n'a pas visé le moyen, soulevé dans son mémoire complémentaire du 9 mai 2016, tiré

Martinique a condamné la commune du Carbet à verser à la société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation une somme de 713,99 euros toutes taxes comprises correspondant au montant de la retenue de garantie

Par un mémoire en défense, des pièces complémentaires et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 6 juillet 2020, le 25 octobre 2020 et le 14 juillet 2021, la commune de Bobigny, représentée

Par un mémoire distinct enregistré le 7 octobre 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 1er décembre 2025, la SAS Mxm, représentée par Me Koban, demande à la cour, en application de l’article

En ce qui concerne la décision complémentaire d'interdiction de retour sur le territoire : 18.

Délai de garantie : / Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de garantie, outre

Sur la demande de restitution des frais de constitution de garantie : Aux termes de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales : « (…) Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application

B... ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 et leur demande de restitution des sommes versées en garantie au titre du sursis de paiement.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 27 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Gourlaouen, demande à la cour

M. et Mme B, représentées par Me Xavier Canis, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 5 juillet 2022 ; 2°) de leur accorder le crédit d'impôt complémentaire