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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société l'immobilière groupe Casino est rejetée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
Cette menace s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00131_20240319
19 mars 2024
du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
Rien ne permet de dire que cette demande n'aurait pas été adressée à l'ensemble des sociétés et établissements du groupe situés dans les départements concernés.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
Des suppléments d'impôt sur les sociétés correspondant à ce chef de rectification ont été assignés, sur le fondement de l'article 223 A du code général des impôts, à la société mère du groupe, la SARL
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03690_20230525
25 mai 2023
retenir qu'elle est un distributeur de simple exercice est erronée ; le fait de recourir à l'emprunt pour financer ses besoins de trésorerie ou d'approvisionnement récurrents n'est pas imposé par le groupe
4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation
5ème Chambre
DCA_21PA03492_20241028
28 octobre 2024
Une note en délibéré présentée pour le Groupement auxiliaire de moyens a été enregistrée le 4 octobre 2024. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03023_20240711
11 juillet 2024
A ce titre, le groupe s'entend de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante. 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03758_20221031
31 octobre 2022
E soutient que : - la demande de condamnation solidaire est irrecevable, le groupement étant un groupement conjoint ; - les moyens de l'appel sont infondés ; - il est fondé, subsidiairement, à appeler
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01827_20251202
2 décembre 2025
A... en vertu d’un bail entre la société Investus et la société Groupe Réaumur France ; l’avantage en nature permettant à M.
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
La situation économique et financière du groupe de sociétés auquel appartient la société Reymann ainsi que ses perspectives d'évolution étaient également évoquées dans cette note.
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
La société SASU SERA soutient que : – l'administration a méconnu l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, la SA Gérard Perrier Industries, société mère du groupe fiscalement intégré dont
1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
A B, le fondateur dirigeant du groupe Noz, qui est aussi un des gérants de la société RA Expansion.
4ème chambre
DCA_22PA04950_20241004
4 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier
DCA_22LY00169_20221220
20 décembre 2022
consultation de la délégation unique du personnel sur l'examen des possibilités de reclassement ; - le mandataire-liquidateur n'a pas justifié de l'accusé de réception des réponses des entreprises du groupe
DCA_22LY00170_20221220
DCA_22LY00171_20221220
DCA_22LY00172_20221220
DCA_22LY00173_20221220
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