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9 745 résultats pour « groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01216_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société l'immobilière groupe Casino est rejetée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00513_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Cette menace s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00131_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03019_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Rien ne permet de dire que cette demande n'aurait pas été adressée à l'ensemble des sociétés et établissements du groupe situés dans les départements concernés.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Des suppléments d'impôt sur les sociétés correspondant à ce chef de rectification ont été assignés, sur le fondement de l'article 223 A du code général des impôts, à la société mère du groupe, la SARL

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03690_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

retenir qu'elle est un distributeur de simple exercice est erronée ; le fait de recourir à l'emprunt pour financer ses besoins de trésorerie ou d'approvisionnement récurrents n'est pas imposé par le groupe

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01766_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03492_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Une note en délibéré présentée pour le Groupement auxiliaire de moyens a été enregistrée le 4 octobre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03023_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A ce titre, le groupe s'entend de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante. 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03758_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

E soutient que : - la demande de condamnation solidaire est irrecevable, le groupement étant un groupement conjoint ; - les moyens de l'appel sont infondés ; - il est fondé, subsidiairement, à appeler

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01827_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... en vertu d’un bail entre la société Investus et la société Groupe Réaumur France ; l’avantage en nature permettant à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01578_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La situation économique et financière du groupe de sociétés auquel appartient la société Reymann ainsi que ses perspectives d'évolution étaient également évoquées dans cette note.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La société SASU SERA soutient que : – l'administration a méconnu l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, la SA Gérard Perrier Industries, société mère du groupe fiscalement intégré dont

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01502_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A B, le fondateur dirigeant du groupe Noz, qui est aussi un des gérants de la société RA Expansion.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04950_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00169_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

consultation de la délégation unique du personnel sur l'examen des possibilités de reclassement ; - le mandataire-liquidateur n'a pas justifié de l'accusé de réception des réponses des entreprises du groupe

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00170_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

consultation de la délégation unique du personnel sur l'examen des possibilités de reclassement ; - le mandataire-liquidateur n'a pas justifié de l'accusé de réception des réponses des entreprises du groupe

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00171_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

consultation de la délégation unique du personnel sur l'examen des possibilités de reclassement ; - le mandataire-liquidateur n'a pas justifié de l'accusé de réception des réponses des entreprises du groupe

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00172_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

consultation de la délégation unique du personnel sur l'examen des possibilités de reclassement ; - le mandataire-liquidateur n'a pas justifié de l'accusé de réception des réponses des entreprises du groupe

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00173_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

consultation de la délégation unique du personnel sur l'examen des possibilités de reclassement ; - le mandataire-liquidateur n'a pas justifié de l'accusé de réception des réponses des entreprises du groupe

Source officielle

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