Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 13.

Elle soutient que : – le jugement est entaché d’erreur d’appréciation ; – les décisions émanent d’une autorité incompétente ; – la décision sur le séjour méconnait l’article L. 425-9 du code de l’

Il soutient que : - la commune de Perpignan méconnaît le caractère exécutoire des décisions de justice dès lors qu'elle ne lui a jamais transmis de proposition d'acquisition et qu'il ignore si une telle

Sa demande d’asile, enregistrée le 30 octobre 2017, a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du l5 mai 2018.

L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ".

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

illégale par exception d’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de départ volontaire ; – la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

; - les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an sont illégales par exception d'illégalité des décisions précédentes ; - elles méconnaissent le droit

de sanction, avant que cette décision ne soit prise.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

D'une part aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le code de justice administrative.

territoire français, de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour sur le territoire français.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue