Le 23 mars 2017, la maire d'Aix-en-Provence a émis à l'encontre de la société Orange vingt-cinq titres de recette, numérotés 48/492 à 48/516, en vue du recouvrement des redevances qu'elle estimait être

Elles soutiennent que : - l'intervention de la région, avant la dissolution du syndicat mixte, était prématurée ; - le jugement n'a pas répondu à l'exception d'illégalité qu'elles ont soulevée ;

Ainsi qu’il a été dit, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que la MEL, maître de l’ouvrage public constitué par le réseau collectif d’assainissement de la métropole lilloise, était

Gregory et William A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Notre-Dame-d'Oé a délivré à la société Exeo Promotion un

En vertu de l’article R. 2122-7 du même code, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci.

Son point 8B-1 prévoit que " Les maîtres d'ouvrage de projets impactant une zone humide cherchent une autre implantation à leur projet, afin d'éviter de dégrader la zone humide. / À défaut d'alternative

Sur l'intervention volontaire : 2. M.

Un permis de construire a été délivré le 21 juillet 2021 par le maire de Douvres-la-Delivrande. Le 28 octobre 2021, le maire a rejeté le recours gracieux formé par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A F a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Pierrefeu-du-Var

Toutefois, contrairement à ce qu’elle fait valoir, ces dis ositions ne rescrivent as aux maîtres de l’ouvrage de lutter contre le changement climatique, mais les invitent à rivilégier les aménagements

d'ouvrage et sur la demande d'autorisation.

Il ressort des pièces du dossier qu'aucune autre localisation n'a été envisagée par le maître d'ouvrage, pour des motifs liés à la politique publique de la ville, l'implantation du projet dans ce secteur

, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. (…) ».

Si l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, les premiers juges n'étaient pas tenus d'attendre qu'une décision de l'administration soit acquise.

Par un arrêté du 18 novembre 2020, le maire de Granville a délivré le permis de construire sollicité en l'assortissant de plusieurs prescriptions.

Elle justifie dès lors d'un intérêt à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2018 du maire de la commune de Baden.

d’appréciation, repose sur la faute de l’administration et à tout le moins serait motivée par un motif d’intérêt général ; l’exécution du marché avait débuté ; la nouvelle évaluation par le nouveau maitre

L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de

contentieuse antérieure M. et Mme A et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) A D ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 29 août 2016 par lequel le maire

métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme totale de 11 652,50 euros en réparation des préjudices subis ; - la société Groupama Méditerranée a demandé à ce même tribunal : d'admettre son intervention