ministère des armées, du fait de la précision apportée sur les sous-critères appliqués, sur les caractéristiques techniques mentionnées à l'annexe 3 au règlement de la consultation et sur les enjeux liés

Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres.

lors, d'une part, que l'offre de la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux a été artificiellement gonflée s'agissant du critère portant sur le prix et, d'autre part, que libérée des aléas liés

cadre d'un plan de gestion pluriannuel d'entretien des cours d'eau non domaniaux relatif aux droits de pêche, alors que les travaux prévus modifient substantiellement le profil en long et en travers du lit

départemental d'aménagement numérique, et au titre de la compétence voirie, la méthode retenue est contraire aux dispositions applicables ; - ayant fixé l'attribution de compensation selon une méthode libre

des communes et du conseil communautaire, la détermination de l'attribution de compensation de la commune de Saiguède relevait de la procédure dite de droit commun et non de la procédure de fixation libre

ces deux habitations aurait pour conséquence l'abattage d'arbres et porterait atteinte à la préservation des arbres de hautes tiges situés sur la partie avant de la parcelle ; - le maire s'est senti lié

août 2021 ; - si elle fait mention de divers textes européens et internationaux, elle ne précise pas en quoi la loi du 5 août 2021 leur serait contraire ; - si elle évoque la notion de consentement libre

produits " Huile de soin Oleo K " et " Baume secours " de médicaments par fonction alors qu'il s'agit de produits cosmétiques ; - la décision méconnaît les principes d'égalité devant la loi et de libre

Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; [] Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les

Ils ont, entre autres : / a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; / () Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par

. / En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, le vendeur peut aliéner librement son bien ". 3.

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule

soumis à l'impôt sur les sociétés, fait apparaître une augmentation de 415 576 euros de la valeur des immeubles inscrits à l'actif, le passif mentionnant comme contrepartie un écart de réévaluation libre

Par ailleurs, l'obligation de communication ne s'étend pas aux informations librement accessibles au public tels les jugements rendus en matière correctionnelle en application de l'article R. 156 du code

européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre

de l'article 6 de la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie : " Sous réserve des dispositions de l'article 7 relatif au libre

. / Un espace d'au minimum 24 mètres de large devra être laissé libre entre chaque ensemble de serres (). / Chaque fossé doit être bordé d'un espace végétalisé non cultivé représentant au moins 5 mètres

asile, figurant dans son livre II qui regroupe les dispositions applicables aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille : « Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement

Passé ce délai, il peut être procédé librement à l’acquisition ». L’arrêté du 5 décembre 2016 fixe à 180 000 euros le montant au-delà duquel l’avis du service des domaines est requis.