Elle mentionne les décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et la Cour nationale du droit d'asile ainsi que les éléments tenant à la situation personnelle et familiale

D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,

En second lieu, si le préfet a mentionné dans ses écritures en défense devant le tribunal que l'intéressé s'était vu retirer le statut de réfugié par décision de l'OFPRA prise sur le fondement du 2° de

l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré. " En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions

du 12 décembre 2018 de la Cour nationale du droit d'asile, a demandé, le 10 janvier 2023, la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " salarié ".

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d’un défaut d’examen réel et complet de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation au regard

à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité

A, qui déclare être entré en France le 30 mars 2021, n'y séjourne que depuis un peu plus de deux ans à la date de la décision contestée.

au premier alinéa du présent IV vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale. / La décision mentionnée au troisième alinéa du présent IV ou, en l'absence d'une telle décision, le formulaire

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision

comme inexacte la mention contenue dans la décision contestée aux termes de laquelle l'intéressé n'établit pas avoir entretenu des relations intenses avec sa famille en France durant cette période.

En outre, la décision portant obligation de quitter le territoire n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte de la décision portant refus de titre de séjour.

rapports, et de ses 8 années passées hors d'Afghanistan, synonymes de son occidentalisation que traduisent l'abandon de la religion musulmane et la réalisation d'un tatouage sur son torse ; alors que les mentions

enfants, dont quatre mineurs, résident en France depuis 2015, celle-ci y demeure toutefois irrégulièrement en dépit d'une mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 1er avril 2021, ainsi que le mentionne

Il soutient que : - la décision est entachée d'erreurs de fait ; la matérialité des faits n'est pas établie ; - les faits qui lui sont reprochés ont fait l'objet d'une mention et ne peuvent, par

Le 24 septembre 2020, Mme A a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ".

audience, toute partie à l’instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré. » En vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions

qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention

négative ; - la même décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - la décision est insuffisamment motivée ; - il a été maintenu de manière arbitraire à l'isolement ; - la décision

Les décomptes provisoires édités par la CNRACL constituant de simples réponses à des demandes de renseignement dépourvues de tout caractère décisoire, ils ne font pas grief et ne constituent pas des décisions