des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet ne peut se fonder sur des signalements du fichier automatisé des empreintes digitales et qu'il n'est pas établi qu'il a été consulté par une personne

en cause en France, qu'aucun élément émanant d'une autorité étrangère n'est produit, et qu'eu égard à la situation des prisons brésiliennes, il ne peut lui être reproché de s'être soustrait à une incarcération

Cependant, s’il ressort des pièces du dossier qu’au cours de son incarcération, M.

E..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux des enfants G... E... et B...

De plus, le 14 mai 2019, alors qu'il était incarcéré, M.

cour d'assises du Val-de-Marne, à une peine de quatorze ans de réclusion criminelle pour violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un mineur de quinze ans par ascendant ou une personne

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B soutient avoir été dans l'impossibilité matérielle de produire des documents probants en raison de son incarcération en centre pénitentiaire, il n'apporte aucune précision sur les pièces qu'il aurait

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

allégation ne suffit pas à remettre en cause la menace à l'ordre public qu'il représente, au regard de la gravité des faits de rébellion et de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne

être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la personne morale qu'il contrôle.

Incarcéré le 26 février 2024, il a fait l’objet d’un arrêté du 12 août 2024, par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a procédé au retrait de sa carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le

illégal d'arme de sixième catégorie, de vol avec violences, de menace de délit contre les personnes, de vol, de violences volontaires sur conjoint, de harcèlement de personne étant ou ayant été conjoint

il était membre du HDP et sa famille a été persécutée en raison de son appartenance à la communauté kurde ; il a été arrêté le 10 juin 2016 après avoir participé à une conférence sur les droits des personnes

Ce dernier n’est dès lors pas fondé à se prévaloir d’un défaut d’examen réel de sa situation personnelle. 3.

Il se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2003 et des liens personnels et familiaux dont il dispose sur le territoire national.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 10 c) de

B A ainsi que sa situation personnelle et familiale.

Les faits, d’une extrême gravité, commis le 13 juin 2017 par l’intéressée, lesquels ne sauraient nullement être regardés comme anciens pour une personne entrée en France en 2016 et y ayant passé quatre

était incompétent ; - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision de refus de délai de départ volontaire illégale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle