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A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a imposé de tenir le rassemblement, qu'il avait

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Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

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Par un jugement n° 2206264 du 21 décembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au

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En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle n’aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle du requérant.

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de l'Indre a pris à son encontre une mesure d'expulsion du territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

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