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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01646_20230313
13 mars 2023
: -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -le tribunal a omis de statuer sur les moyens tirés de l'erreur de fait concernant l'organisme ayant réalisé le contrôle et sur l'absence de remise
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01850_20241017
17 octobre 2024
décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis
9ème Chambre
DCA_23PA00755_20241213
13 décembre 2024
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité ; à défaut de restitution de l'intégralité des documents remis au service dans le cadre des opérations de contrôle, ils n'ont
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
En réponse à cette demande, les intéressés se sont bornés, le 5 octobre 2016, à fournir une liste manuscrite de remises de chèques et d’espèces relatives à dix-huit crédits bancaires renvoyant à des bordereaux
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01733_20241218
18 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la remise
DCA_23MA02310_20241004
4 octobre 2024
régulariser dans un délai de six mois sa situation administrative en déposant, soit un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles R. 214-1 et R. 214-6 du même code, soit un projet de remise
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 et 2016 au terme de laquelle l'administration fiscale, par une proposition de rectification du 1er juin 2018, a, entre autres, remis
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03186_20220407
7 avril 2022
Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 6.
1ère Chambre
DCA_21NT03506_20230526
26 mai 2023
A l'issue de ce contrôle, l'administration lui a adressé, le 13 décembre 2016, une proposition de rectification l'informant notamment de la remise en cause des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
2ème chambre
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01761_20230215
15 février 2023
Après avoir été remis aux autorités italiennes en exécution de cet arrêté de transfert, le 5 octobre 2021, M.
DCA_23NC00068_20231019
19 octobre 2023
En conséquence, la préfète du Bas-Rhin a, par des arrêtés du 15 novembre 2022, décidé de la remise de Mme C aux autorités allemandes et l'a assignée à résidence.
DCA_22LY01893_20230517
17 mai 2023
quitter le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État dans lequel s'applique l'accord de Schengen et de celles des articles L. 621-1 et suivants relatives aux procédures de remise
3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
l'administration ne sont pas pertinents ; la marge réalisée en moyenne sur les trois années rectifiées équivaut à celle que le service a appliquée ; - c'est à tort que le service et le tribunal ont remis
Juge des référés
ORCA_24MA02732_20251024
24 octobre 2025
Selon l’article R. 732-5 de ce même code : « L’étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l’article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d’un
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01858_20231120
20 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
ORCA_25MA01523_20250610
10 juin 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remise
DCA_21MA02105_20221201
1 décembre 2022
Le service vérificateur a remis en cause, au titre de l’exercice clos en 2011, la déductibilité de la fraction de la rémunération, affectée à l’exploitation française, versée à la société C... pour un
3ème chambre
DCA_22PA02124_20230130
30 janvier 2023
d'une autorisation de recherche sur le fondement de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique est subordonnée à la garantie par le bénéficiaire de l'autorisation de la traçabilité, dès leur remise
1ère chambre
DCA_22TL00426_20240328
28 mars 2024
de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis
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