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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01838_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

par une oncologue et un médecin généraliste qui attestent que Mme D fait l'objet d'un suivi spécialisé mais ne comportent aucune précision sur la nature du traitement approprié à sa pathologie et se bornent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21433_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Toutefois, les certificats médicaux produits par la requérante, notamment ceux établis le 19 janvier 2022 par un pédiatre, se bornent à faire état de la pathologie dont souffrent ses enfants alors que

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02665_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 10 décembre 2021, n° 457050, les organismes de soutien scolaire se bornent à dispenser de manière ponctuelle des leçons dans des matières relevant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02799_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle soutient que : - les jugements attaqués sont irréguliers, faute de viser les textes applicables ; - ils sont insuffisamment motivés en ce qu'ils se bornent à faire référence au jugement n°1204838

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA03976_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Toutefois, les certificats médicaux qu'elle produit se bornent à relever qu'elle souffre de lombalgies et de troubles psychologiques sans se prononcer sur son état antérieur.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03359_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

demeurant faiblement utilisées et qui ne font pas l'objet d'une mise à disposition du public, ne constituent pas un équipement public de la zone d'aménagement concerté du Pouget ; - les appelants se bornent

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02414_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

./ Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de la production forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00313_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

d'une part, le 2° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale et la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale se bornent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02520_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

du PLU adopté, en prévoyant les restrictions retenues en matière commerciale et artisanale telles que rappelées au point 8, qui sont limitées à certaines zones pour l'exclusion du commerce ou qui se bornent

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00277_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En quatrième lieu, ne créent pas de droits au profit de son bénéficiaire les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01905_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Les dispositions de l'article 100 bis du code général des impôts ne se bornent pas à fixer le mode de calcul du revenu imposable pour une année donnée, mais ont pour objet de tenir compte du caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02346_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de nature à permettre à remettre en cause l'appréciation portée sur ce point par le tribunal administratif de Montreuil, alors en outre que, tandis que les dispositions réglementaires précitées se bornent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00432_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Ils se bornent toutefois à produire à cet égard les comptes-rendus de leurs entretiens avec les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lesquels n'ont convaincu ni ledit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00085_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

De telles mentions, qui se bornent pour l'essentiel à un renvoi aux dispositions du livre des procédures fiscales, ne sauraient être regardées comme ayant permis à la contribuable d'avoir été dûment informée

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02425_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

sur la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, dans leur rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN, se bornent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03312_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

litige en tant qu'elles vaudraient refus du préfet de la Côte-d'Or d'exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, aucun des éléments dont elle se prévaut, qui se bornent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03743_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Elles se bornent à prévoir un critère supplémentaire pour l'appréciation globale par les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) des effets du projet sur l'aménagement du territoire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00779_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Enfin, les modifications du règlement du plan local d’urbanisme concernant les autres risques naturels relevés par l’avis de la DDTM se bornent à compléter sa partie informative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01632_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

C..., en vain, les lettres produites en ce sens par la commune, des 21 février 2012 et 12 février et 8 mars 2013 se bornent à lui demander de communiquer les justificatifs de demandes de renouvellement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01924_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

De telles orientations, qui se bornent à déterminer des critères, dépourvus de caractère normatif, permettant la mise en œuvre des évolutions de l'offre de soins telles que mentionnées à l'article L. 1434

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations et autres annonces RCS A

SCI Dagorne-Bohnert

SIREN 937509891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

L'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, la location ou autrement de tous terrains et immeubles apportés à la société ou acquis ou encore construits par elle, et le cas échéant, à titre tout à fait exceptionnel la cession.

04/12/2024

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Modifications et radiations RCS B

BOHNERT

SIREN 821300357GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

18/06/2019

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Modifications et radiations RCS B

BOHNERT

SIREN 821300357GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

Modification survenue sur la dénomination, l'administration

28/03/2019

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Modifications et radiations RCS B

BOHNERT MATERIAUX

SIREN 488071457GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

dissolution de la société suite à réunion de toutes les parts ou actions en une seule main

10/10/2017

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Modifications et radiations RCS B

BOHNERT MATERIAUX

SIREN 488071457GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES

05/10/2017

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