CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04435_20221212
12 décembre 2022
n° 2204725/6-2 du 29 septembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, 2°) de rejeter les demandes de provision, 3°) à titre subsidiaire de ramener le montant des sommes allouées
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01153_20230614
14 juin 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Juge des référés
ORCA_25MA01939_20250717
17 juillet 2025
part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer
ORCA_25PA05959_20260206
6 février 2026
somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00339_20230515
15 mai 2023
B demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la requête de la société Westinghouse Electrique France, d'infirmer le jugement en ce qu'il a limité le quantum des sommes allouées au
ORCA_26PA00279_20260429
29 avril 2026
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00630_20230808
8 août 2023
censurer les décisions en cause sur le fondement de la légalité interne, limité l'injonction au seul réexamen de sa situation par le directeur du centre hospitalier de Libourne et limité les frais alloués
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01291_20220412
12 avril 2022
A et Mme C, représentés par Me Benages, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2021 ; 2°) de leur allouer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
primaire d'assurance maladie du Tarn à des sommes respectives de 345 012,39 euros, sous déduction de la provision de 50 000 euros déjà versée, et de 216 024,50 euros et, d'autre part, en ce qu'il a alloué
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
Elles soutiennent en revanche que certaines indemnités allouées à Mme D... et Mme A... sont infondées ou doivent être ramenées à de plus justes proportions.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03523_20250522
22 mai 2025
esthétique temporaire et les souffrances endurées ; - il ne conteste pas les frais divers exposés par les parents, à l'exception des frais de transport ; il ne conteste pas davantage les sommes allouées
DCA_22MA01794_20241004
4 octobre 2024
La somme allouée par le tribunal administratif de Nice n'est donc pas insuffisante. 28.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité
6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
restreinte concernée par les pavillons ; la possibilité de réduire les distances entre constructions et limites séparatives était limitée par le plan d'aménagement et de développement durable et les dernières
3ème Chambre
DCA_24NT00967_20250627
27 juin 2025
C est en relation avec la faute du centre hospitalier ; - en tout état de cause aucune somme ne saurait être allouée à M.
3ème chambre
DCA_23TL00725_20250318
18 mars 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué s'agissant du montant de l'indemnité allouée aux consorts A au titre de ce chef de préjudice, évalué par le tribunal à la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02548_20251230
30 décembre 2025
Cette dernière a diligenté une expertise confiée à un chirurgien orthopédiste et à un médecin biologiste. Le rapport d’expertise a été déposé le 24 août 2018.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01566_20260331
31 mars 2026
trouble dans ses conditions d’existence doivent être réparés à hauteur de la somme totale de 40 000 euros ; contrairement à ce que fait valoir le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, la somme allouée
DCA_22MA00510_20230411
11 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires
5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 3.
Page 66 sur 224