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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02923_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03899_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00448_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par un arrêté du 13 mai 2022, le préfet du Doubs a obligé Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00414_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

part, d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00435_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

4 juillet 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03044_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02638_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

du 19 juillet 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00173_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03822_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

l’arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00375_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

juillet 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00774_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er février 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00719_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00751_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01405_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01406_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01636_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02078_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03602_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 18 octobre 2019 par lesquels le préfet de la Savoie leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02042_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01730_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

septembre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination

Source officielle

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