2019 au 6 mai 2021.

Le maire de cette commune a, par un arrêté du 16 mars 2017, prononcé le sursis à statuer sur cette demande, qui a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 mars 2019, confirmé

Avant cette cassation, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif et a émis le 13 mai 2016 à l'encontre

D'autre part, l'avis de l'audience tenue par le juge des référés le 3 avril 2023 à 15h00 a été mis à disposition de la commune de Saint Ciers d'Abzac le 13 mars 2023 sur Télérecours.

Par un jugement n° 2302733 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté de la préfète du Gard du 24 mai 2023.

Par un jugement n° 2000868 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mars 2020 et le 5 mai 2021 la société Flug In Farbe International, représentée par Me Mahe, demande à la cour, dans le dernier

D... et MM. et Mmes J..., Marie-France, Martin et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 30 avril 2018 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à M.

Par un jugement n° 2126935/2-3 du 9 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2023, M.

de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et son fils, dans un délai d'un mois à compter de la notification

Mme D a également produit une attestation de conformité et d'existence de souche d'acte de naissance établie par le maire de la commune de Mélong.

A s'est marié avec une ressortissante française le 15 février 2018, soit depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté litigieux.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2024 le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), représenté par Me Claisse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Il est constant que la société Max Mara ne dispose pas de délégation syndicale.

F et à Mme I un permis pour la construction d'un carport et d'un local technique, la décision du 17 mai 2019 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux ainsi que l'arrêté du 27 mai 2019 ayant

Par une ordonnance du 28 février 2022 la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 25 mars 2022.

2020, d'octobre à décembre 2020, de mars et avril 2021.

(CTSA), en application de l'article R. 3452-21 du code des transports ; - elle n'a pas été invitée à présenter ses observations sur les cent soixante-seize infractions du 25 mars 2019 ; - la CTSA

de leur capital, ou encore lorsqu'au moins 10 % du capital de l'une est détenu, directement ou indirectement, par l'autre.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023.