Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

relative aux droits de l'enfant ; - l'arrêté est intervenu en méconnaissance des articles L. 432-13 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à la saisine

Par ailleurs, dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était, en tout état de cause, pas saisi d'une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code

Il ressort des termes même de ces dispositions que l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour au bénéfice d'un étranger qui fait état de

Eurodac " ayant fait apparaître que ses empreintes avaient été relevées le 17 juin 2016 par les autorités italiennes et le 9 mai 2018 par les autorités allemandes, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi

le tribunal à compter de la notification de cette décision, lequel délai n'était pas expiré à la date du 18 juin 2024 de saisine de la juridiction ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

motivée au regard des dispositions de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -cette décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

article L. 572-5 du même code : « Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l’étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Il soutient que : Sur les moyens communs aux décision contestées : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est illégal en ce qu'il n'a pas été précédé de la saisine de la commission