la comptabilisation de factures en double, et ne peuvent donc être assimilées à des distributions effectuées à son profit, elle ne produit aucun élément permettant de démontrer la réalité de ses allégations

Toutefois, les pièces qu'il produit au soutien de cette allégation consistant en un avis de recherche et une convocation sont insuffisantes pour établir la réalité des risques personnels allégués.

souffert d'une maladie auto-immune, puis avoir été victime d'un infarctus, avant d'évoquer un " traitement délétère " à la suite duquel il aurait " perdu une partie de sa vue ", il n'assortit pas ses allégations

Ainsi, il n'existe pas de lien suffisamment direct entre le manque à gagner allégué et l'illégalité fautive. Par suite, Mme B ne peut obtenir réparation de ce préjudice.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

L'erreur de droit ainsi alléguée ne peut dès lors qu'être écartée. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

servir dans son affectation précédente, correspondant à des fonctions et un contexte différents, se borne pour le surplus à contester la matérialité des griefs qui lui sont faits au moyen de simples allégations

du personnel des 16 août, 3 septembre, 17 septembre, 8 octobre et 21 octobre 2021 comportaient l'information requise par les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, et il n'est pas allégué

première instance au soutien du moyen tiré de ce que la décision de non-renouvellement aurait été inspirée par un motif étranger à l'intérêt du service, alors notamment que, contrairement à ce qu'elle allègue

C a précisé au président de l'université avoir été victime d'allégations mensongères et de menaces physiques et verbales.

leurs quatre filles nées en 2004, 2010, 2013 et 2014, entrées en France à la fin de l'année 2018, il est constant qu'il est séparé de son épouse depuis une date non précisée et n'établit, ni même n'allègue

tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de s'être borné à relever " qu'il n'apport[ait] () aucun élément à l'appui de ses allégations

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

B, qui se borne à faire état d'un premier titre obtenu en 2019, n'allègue ni n'établit avoir été titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-10 du

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Par suite, eu égard à la situation de cette étudiante appréciée globalement, et alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elle aurait eu des problèmes de comportement ou de discipline, c'est à

B... n’est pas fondé à se prévaloir de l’irrégularité alléguée.

En outre, il ne justifie ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales en Mongolie où il a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans et où vivent ses parents et quatre frères et sœurs.

Il appartient dans tous les cas au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.