Le 21 janvier 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.423-1 du code de justice administrative.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’application de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Sur la légalité de la décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que : « L’étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application

n'est pas visé par les stipulations de cet accord ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il

droit un titre de séjour sur ce fondement ; - les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - la préfet a entaché sa

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour

En revanche, cette dernière a présenté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du même code auquel les premiers juges ont expressément répondu aux points 3 à 5 de leur jugement.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de

erronée de sa situation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit toutes les conditions, ces conditions s'appréciant à la date

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : 4.

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

; elle méconnaît également l'article L. 423-23 du même code ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

étrangers et du droit d'asile et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 423

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,