localement sur les bénéfices ou revenus positifs en cause par la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est déductible du revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

en 2016 et en 2017, il était éligible au régime du micro-BNC au titre de l'année 2018 ; en admettant même que les gains en cause, réalisés en 2018, relèvent des plus-values de cession de valeurs mobilières

quant à la régularité de la procédure d'imposition dès lors que la proposition de rectification qui lui a été adressée est entachée d'un défaut de motivation ; - il existe un doute sérieux quant au bien-fondé

E... et Mme B... ont été assujettis à des cotisations su lémentaires d’im ôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 et 2016 dans la catégorie des revenus de ca itaux mobiliers

Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : 3.

de rompus et de parité d'échange ne se confond pas avec celle de soulte, ainsi que l'indique la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 n° 310 ; - l'opération en cause présentait bien

de rompus et de parité d'échange ne se confond pas avec celle de soulte, ainsi que l'indique la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 n° 310 ; - l'opération en cause présentait bien

Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'ensemble des allégations du rapport d'évaluation du 12 février 2019 et du compte-rendu d'entretien du 8 mars 2019, relatives au mobilier, aux jeux, à l'usage du berceau, aux éléments de sécurité, à la

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

60 du 12 septembre 2012 relative au régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux agences de voyage ; - s'agissant de l'impôt sur le revenu, et plus particulièrement des revenus de capitaux mobiliers

Dès lors et quand bien même les autres pièces versées à l'instruction suffiraient à établir que M.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la base légale : 5.

Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation de prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts à laquelle il a été assujetti à raison des revenus de capitaux mobiliers

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

- l’urgence est établie ; ils ne détiennent aucun patrimoine immobilier, à l’exception d’un bien détenu par la SCI AFCB, dont la valeur est faible compte tenu d’un emprunt sur l’immeuble détenu par

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.