La commission départementale d’aménagement commercial a émis un avis défavorable au projet le 20 juin 2018, confirmé par la commission nationale d’aménagement commercial le 8 novembre 2018.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision verbale du 21 juin 2021 par laquelle un agent de guichet de la préfecture de police a refusé d'enregistrer sa demande

délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et obligation de se présenter une fois par semaine aux services de la police

la commission du titre de séjour doit être écarté.

sur le livre de police et des ventes.

B a été entendu par les services de police sur la perspective de son assignation à résidence. 23.

. / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police (…) ».

Après dépôt d'une plainte par le propriétaire pour violation de domicile, le préfet de police a mis en œuvre la procédure d'expulsion.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une décision du 7 avril 2023, le préfet de police a refusé de faire droit à ses demandes. Par un jugement du 14 septembre 2023 dont M.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, le préfet de police a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public.

Article 3 : L'arrêté du préfet de police en date du 5 janvier 2024 est annulé.

Le préfet de police indique notamment les textes et précise les éléments de fait sur lesquels il se fonde.

En revanche, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation de M.

Par ailleurs, si, en exécution de ce jugement du 29 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris, le préfet de police a délivré à M.

canalisation de la Moselle : " Les tribunaux pour la navigation de la Moselle sont compétents : /(1) en matière pénale pour instruire et juger toutes contraventions relatives à la navigation et à la police

D E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Le 17 septembre 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France - Est lui a refusé la délivrance d'un agrément dirigeant et, le 14 octobre 2021, la commission locale d'agrément et de