Il résulte ainsi du compte-rendu du bilan radiologique et des constations de l'expert que M.

B ne conteste pas que son épouse se trouve désormais en situation irrégulière sur le territoire français.

Toutefois, ces certificats, qui sont d'ailleurs postérieurs à l'arrêté contesté, sont dépourvus de tout élément circonstancié.

préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté contesté

Par l'arrêté contesté du 21 octobre 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a

Mme A..., ressortissante géorgienne née le 1er octobre 1955, entrée en France le 10 mars 2022 selon ses déclarations, a présenté le 11 mai 2023 une demande de titre de séjour pour motif médical.

universitaire de la Guadeloupe de procéder à de nouvelles élections de la commission médicale d'établissement dans un délai de deux mois.

Il soutient que : L'arrêté contesté : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de

Il résulte cependant du dossier médical de M.

que la mesure contestée ferait obstacle à sa rise en charge médicale, dès lors qu’il lui est toujours loisible de solliciter des sauf-conduits our se rendre à des rendez-vous médicaux en dehors de la

Cette décision a été rapportée par une décision du 21 janvier 2020 par laquelle la ministre des armées a partiellement agréé la demande du requérant en soumettant son dossier au comité supérieur médical

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () ".

Sur la légalité externe : En premier lieu, la décision contestée est signée par Mme B...

Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () : 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale

Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du certificat médical établi le 7 décembre 2020 par un praticien hospitalier de l'hôpital Saint Louis que l'état de santé de M.

A a produit de nombreuses pièces médicales dont aucune ne permet de remettre en cause la disponibilité des traitements en Algérie et la possibilité de bénéficier d'un suivi médical approprié dans ce pays

Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat "

Il soutient que : Sur la légalité de l'arrêté contesté - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur de fait révélant un défaut d'examen de sa situation personnelle

B, ressortissant algérien né le 16 février 1985, entré en France selon ses déclarations le 1er janvier 2020, a présenté une demande de titre de séjour pour motif médical.

à compter du 30 septembre pour l’année 2013, quelques ordonnances médicales et des courriers relatifs à son affiliation à l’aide médicale d’Etat pour l’année 2014, des duplicatas de transferts d’argent