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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01485_20240321
21 mars 2024
A, ressortissant algérien né le 16 juillet 1979, déclare être entré en France le 4 juillet 2021.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01765_20251106
6 novembre 2025
soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il n’est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’État a commis deux fautes
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
le pétitionnaire et, d'autre part, une surface correspondant à " 29 places de stationnement situées à l'extérieur de la construction " que le pétitionnaire avait omis de déclarer.
1ère Chambre
DCA_22VE01817_20250116
16 janvier 2025
Par une décision du 2 janvier 2020, le directeur adjoint du centre hospitalier l'a déclarée redevable du coût de sa formation, faute d'avoir complètement respecté les termes de son engagement de servir
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
La mise en demeure de souscrire une déclaration doit, sous peine d'irrégularité, indiquer précisément la déclaration à souscrire. 4. M.
3ème chambre
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
pas fait l'objet d'une signalisation pour permettre aux usagers de la route d'être avertis du danger révélant tant la dangerosité de la route que son absence d'entretien par la commune ; - aucune faute
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique.
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
et usage de faux dans un document administratif.
3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, Franceagrimer a déclaré prendre acte de ce désistement.
DCA_23NT01426_20241126
26 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Cultilait a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté non daté du préfet de Maine-et-Loire portant opposition à déclaration
2ème Chambre
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
L'acte par lequel l'expropriant demande au préfet l'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique constitue un acte préparatoire à l'arrêté portant déclaration d'utilité publique.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02932_20221011
11 octobre 2022
Cette illégalité, qui n'est pas contestée par l'INAO est constitutive d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité.
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
le marché litigieux ; la signature de ce marché excède la gestion des affaires courantes et intervient après expiration du mandat des élus du syndicat départemental d'énergie de la Haute-Loire ; - faute
DCA_22NT02155_20230526
26 mai 2023
A et Mme G est prescrite ; - elle n'a commis aucune faute en ne s'opposant pas à la déclaration préalable de lotissement ; - M.
DCA_22NC02374_20241219
19 décembre 2024
à faire état d'irrégularités dont elle n'est pas fondée à se prévaloir, en dehors d'une procédure de contrôle fiscal ; - elle est entachée d'erreur de fait, dès lors que les chiffres d'affaires déclarés
DCA_24MA02047_20250912
12 septembre 2025
Sur la déclaration d'arrêt commun : 12.
Juge des référés
DCA_25TL00300_20250702
2 juillet 2025
A, adjoint technique de 1ère classe de la commune de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille, a déclaré un accident de service le 22 juin 2021.
7ème chambre
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
au débat oral et contradictoire ont été saisis par le juge pénal et que ni elle ni le vérificateur n'y ont eu accès ; - le débat oral et contradictoire relatif à cet exercice n'a pas pu avoir lieu faute
DCA_21VE02443_20230314
14 mars 2023
C et son frère ont déclaré des entreprises individuelles distinctes, et des comptes bancaires distincts, sans procuration de l'un à l'autre, ni mouvements de compte à compte.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00679_20220523
23 mai 2022
A, ressortissant guinéen se disant né le 2 février 1998, mais s'étant également déclaré né le 3 février 1999 et le 3 mai 1999, a demandé la protection internationale en Italie le 1er décembre 2015, en
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