Elle n’établit pas ni même n’allègue que son époux résiderait en France de manière régulière.

A... son titre de séjour en tant que « travailleur saisonnier », le préfet de la Savoie s’est fondé sur la circonstance que l’appelant avait établi sa résidence habituelle en France, faute de justifier

, qui lui a été notifié le 8 juin 2020, et qu'elle s'est maintenue en France depuis lors.

attachés aux prestations de retraite versées sous forme de capital et perçues en exécution d'un contrat souscrit auprès d'une entreprise établie hors de France, lorsque le bénéficiaire justifie que les

d'un montant de 1 559 501 euros hors taxes et de 3 529 641 euros hors taxes.

Enfin, la circonstance que l'arrêté n'indique pas avec précision la date d'entrée en France de la requérante n'est pas de nature à établir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de

dirigé contre la décision du 14 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France en qualité d'étudiant.

attache familiale ou d'une insertion particulière en France.

B... et Mme D... produisent un certificat de mariage religieux établi le 10 janvier 2016 par les autorités tchadiennes qui n’a pas été pris en compte par l’office français de protection des réfugiés et

Concernant son insertion sociale en France, si M.

A, célibataire et sans charge de famille en France, ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de la présence, en situation régulière, des membres de sa famille proche et l'existence de liens

A C aurait réellement séjourné sur le territoire français moins de six mois au cours de l'année de référence alors qu'il a fait l'objet, le 15 avril 2023, d'un contrôle de police en France, ce qui établit

France et qu'il est père de sept enfants de nationalité française, il ne justifie toutefois d'aucun lien avec eux, qui sont d'ailleurs majeurs.

Si cet arrêté mentionne à tort que tous ses frères résident hors de France alors que l'un d'eux réside sur le territoire, cette seule erreur est sans incidence sur le sens de la décision prise et n'est

qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ». 6.

Si elle se prévaut de son concubinage avec un compatriote, celui-ci réside en France en situation irrégulière.

Si elle a eu un enfant en 2021, il n'est pas allégué que celui-ci serait de nationalité française ou que son père résiderait en France.

Il ressort des termes mêmes de la décision en litige que la préfète du Bas-Rhin a examiné le caractère établi et stable des relations entretenues en France par M.

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / () ". 25.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et