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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03588_20220419
19 avril 2022
l'éloignement du collecteur de l'immeuble, du caractère récurrent, avant 2011, des épisodes de remontée de nappe phréatique, comme en témoignent l'équipement de l'immeuble de pompes électriques, le lien
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03312_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 181-14 de ce code : " () / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00029_20260120
20 janvier 2026
Grenoble d’annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Chambéry a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu
DCA_22MA02301_20230511
11 mai 2023
sans modification de l'emprise au sol, la modification des façades, la rectification du dessin du terrain naturel et l'implantation du dispositif d'assainissement non collectif, ainsi que la décision
1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
avec le projet de modification du plan local d’urbanisme pouvait être regardée comme une observation du public procédant de l’enquête publique au sens de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme ;
3ème chambre
DCA_24TL01214_20260127
27 janvier 2026
Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00046_20260225
25 février 2026
Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
Juge des référés
ORCA_24BX02682_20250124
24 janvier 2025
des plans différents ; - contrairement à ce qui est soutenu, le permis de construire modificatif ne consiste pas à régulariser le permis initial qui était définitif mais porte simplement sur des modifications
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
En ce qui concerne les modifications du projet à l'issue de l'enquête publique : 9.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01999_20250218
18 février 2025
Par une ordonnance du 30 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 janvier 2015 à 12h00.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00338_20250415
15 avril 2025
pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Bastia s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée le 15 mars 2021 pour la régularisation d'une modification
7ème chambre
DCA_22PA00445_20230104
4 janvier 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M. C D est motivé par une réorganisation du service ayant entraîné la suppression de son poste.
DCA_24DA01241_20260108
8 janvier 2026
, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
la modification des travaux maintenus afin de les adapter au projet ainsi transformé.
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
Il y a lieu par suite de condamner la société Alpha architecture à l'indemniser de ce surcoût.
DCA_23MA01939_20240606
6 juin 2024
, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
En premier lieu, M.
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
service public, en deuxième lieu, de l'insuffisante publicité donnée à la mise en concurrence, en troisième lieu, de l'absence de mention dans le contrat de l'ensemble des travaux à la charge du candidat
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, qui a repris le premier alinéa de l’article L. 123-9 à compter du 1er janvier 2016 : « Un débat a lieu au
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03777_20240208
8 février 2024
modifié l'autorisant à exploiter une raffinerie sur la commune de Donges et la décision préfectorale portant rejet de son recours gracieux.
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