la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

pièces à l'intéressé, ne pouvait être regardée comme valant connaissance acquise de cette décision de non-opposition, susceptible de faire courir le délai de recours contentieux.

pas au versement d'une indemnisation correspondant au préjudice financier subi à raison du non-versement de cette indemnité et du non-respect par la commune de son engagement.

subi à raison du non-versement de cette indemnité et du non-respect par la commune de son engagement.

subi à raison du non-versement de cette indemnité et du non-respect par la commune de son engagement.

pas au versement d'une indemnisation correspondant au préjudice financier subi à raison du non-versement de cette indemnité et du non-respect par la commune de son engagement.

subi à raison du non-versement de cette indemnité et du non-respect par la commune de son engagement.

subi à raison du non-versement de cette indemnité et du non-respect par la commune de son engagement.

subi à raison du non-versement de cette indemnité et du non-respect par la commune de son engagement.

subi à raison du non-versement de cette indemnité et du non-respect par la commune de son engagement.

subi à raison du non-versement de cette indemnité et du non-respect par la commune de son engagement.

La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant l'admission au séjour ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale protégé

de cette décision de l’ordre juridique.

le choix par des couples, mariés ou non, de leur domicile commun sur son territoire.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (). / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions

C... ne justifie pas avoir travaillé depuis 2011. Il ne justifie pas d’une insertion suffisante en France.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

s'agissant du respect d'une cote de référence minimale.