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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
bénéfices à l'étranger sur l'ensemble de la période vérifiée, d'un passif injustifié relatif à des provisions pour dépréciation de compte de tiers et de titres sur l'exercice clos en 2014, de dépenses non
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
Par un jugement n° 1901927 du 29 mars 2021, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus de la demande
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
2ème Chambre
DCA_21NT01337_20220401
1 avril 2022
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la CARENE à la requête d'appel, que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00222_20230406
6 avril 2023
En second lieu, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer
DCA_23NT01228_20240209
9 février 2024
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 8 %.
7ème chambre
DCA_22PA03370_20240124
24 janvier 2024
A s'est comporté de manière irrespectueuse à l'égard de sa hiérarchie les 16 mars 2015, 11 mars 2019 et 5 août 2020, et non ponctuellement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
. / Placé sous l'autorité directe du Président, il participe à toutes les instances professionnelles de la Chambre d’Agriculture, qu’il est chargé d’organiser et d’animer.
4ème Chambre
DCA_21VE01018_20230418
18 avril 2023
E, tenant à avoir participé à un trafic de marchandises contrefaites en sortant de la chaîne normale de prise en charge les seuls colis destinés M.
DCA_22BX01142_20240326
26 mars 2024
B à une peine d'emprisonnement de quatre ans pour des faits délictueux de transport, détention, offre ou cession, acquisition, importation non autorisée de stupéfiants et participation à une association
9ème Chambre
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
L'avis de réception rattaché à ce pli porte la mention " avisé le 14/08/2020 " et la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution, y est cochée.
4ème chambre
DCA_21TL01448_20231123
23 novembre 2023
A un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération projetée.
DCA_20LY01447_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article 11 UC relatif à l'aspect extérieur : " Chaque construction nouvelle participe à la construction du paysage de la ville.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03016_20221011
11 octobre 2022
soutient que : - les moyens tirés de ce que les premiers juges auraient entaché leur jugement de plusieurs erreurs de droit et d'une erreur d'appréciation relèvent du bien-fondé de ce jugement et non
6ème Chambre
DCA_23PA01645_20250716
16 juillet 2025
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
DCA_23PA00040_20231110
10 novembre 2023
Hormis dans le cas où il se prononce sur la régularité du jugement, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01068_20250704
4 juillet 2025
Il soutient que : - le préfet du Var a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en tenant compte du tracé détourné du Vallon Sainte-Cécile et non du tracé initial de celui-ci ; - le
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00027_20250917
17 septembre 2025
Toutefois, l'intimée, qui dément avoir participé à des activités religieuses en France et y être en lien avec des membres du Hezbollah libanais, fait valoir, sans être sérieusement contredite sur ce point
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00603_20241030
30 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, et un mémoire, enregistré le 27 février 2024 et non communiqué, M.
5ème Chambre
DCA_22PA04510_20230717
17 juillet 2023
B, qui réside avec son épouse et leurs enfants, participe à l'entretien et à l'éducation de ces derniers.
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