CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
l'absence de transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels significatifs, à entraîner un changement d'employeur relevant de ce texte ; - en raison de la différence des prestations opérées
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
Toutefois, il ressort de l'ordonnance rendue le 21 juin 2022 par le Conseil d'Etat que la cour n'est pas saisie à nouveau de telles conclusions dans le cadre du renvoi opéré.
5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
des chambres de métiers et de l'artisanat ; - c'est à tort que la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis a opéré des ponctions et retenues sur les salaires versés au titre des
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
Il soutient que : - les sommes correspondant à la prise en charge de ses dépenses personnelles par l'EURL Laszlo Investissement et la SARL Alpidiag constituent un élément de sa rémunération en sa qualité
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02094_20241107
7 novembre 2024
Eu égard à ces éléments, et alors que le vérificateur a également relevé que les enregistrements en compte caisse ne sont pas réguliers, les régularisations comptables étant opérées en fin d'exercice,
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'œuvre (). / Toutefois les
DCA_22NC02613_20250424
4ème chambre
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
présentation, le projet d'aménagement et de développement durables et le document graphique dès lors qu'il ne permet pas le changement de destination vers l'hôtellerie ; - le règlement de la zone A opère
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " () Les personnes physiques, () domiciliées ou établies en France,
6ème Chambre
DCA_24PA00788_20250702
2 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'accord-cadre multi-attributaire relatif à la fourniture et la livraison de supports occasionnels Calypso souples et des prestations de pré-personnalisation
5ème Chambre
DCA_23PA02474_20241004
4 octobre 2024
du dirigeant traduit une absence d'intention d'éluder l'impôt puisqu'il a souscrit un emprunt personnel pour pallier les problèmes de trésorerie de l'entreprise.
DCA_21LY00900_20221110
10 novembre 2022
qu'elles correspondaient à l'achat de matériaux, à savoir des lames, lambourdes ainsi qu'un lot piscine et un lot de produits chimiques, dont il n'est pas contesté qu'ils ont été livrés au domicile personnel
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02324_20230421
21 avril 2023
Lorsqu'elle occupait les fonctions de chef de section de la gestion individuelle du bureau d'administration du personnel civil du groupement de soutien de la base de défense de Draguignan, deux de ses
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02216_20251002
2 octobre 2025
de mettre en paiement l’indemnité de sujétion spéciale au motif tiré de la non-application des dispositions du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique aux personnels
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01961_20251215
15 décembre 2025
de Port-Grimaud I, Port-Grimaud II et Port-Grimaud III, trois des quatre ports de plaisance constituant, avec le port communal, la cité lacustre de Port-Grimaud, ont été concédés par l’État à trois personnes
1ère Chambre
DCA_22VE00218_20231010
10 octobre 2023
dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, modifiée par l'article 113 de la loi n° 2017-256 ; -elle établit les chefs de préjudice résultant de dépenses d'assistance par une tierce personne
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
DCA_22TL00681_20221220
20 décembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'emporte l'arrêté en litige sur sa situation personnelle alors qu'elle s'était prévalue, devant
Page 66 sur 145
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.