En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le

ne procède pas à l’analyse des effets cumulés ; . elle est inexacte car elle a procédé à l’examen de la compatibilité du projet avec des dispositions d’urbanisme qui n’étaient plus en vigueur sur Arles

A, représenté par Me Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme en date du 3 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme

D'autre part, comme l'ont à juste titre relevé les juges de première instance, le refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime n'est pas motivé par le caractère incomplet de la demande et le préfet

la durée de la convention sur laquelle elle pouvait amortir les travaux en cause.

par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des exigences de l'article 6 paragraphe 1 de cette même convention ; - la première juge n'a pas répondu aux moyens

destinée à apprécier la compatibilité du projet avec un radar militaire ; cette compatibilité est examinée lorsque le projet est situé dans une zone de trente kilomètres autour du radar ; en l'espèce

En quatrième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M.

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

Il ne ressort ni des motifs de l’arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n’aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance, à un examen

Le 12 juin 2024 le ministre des armées a émis un avis défavorable au projet.

l’existence d’une projet parental de conception d’un enfant ne permet pas à lui seul de justifier le renouvellement de la conservation des paillettes.

D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En conséquence des points précédents, il résulte de l'instruction que le projet ainsi soumis au préfet pour enregistrement ne présente pas, pour les intérêts protégés par l'article L. 511-

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.

Considérant ce qui suit : 1.Par un arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2017, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de Seine-et-Marne ont

ne procède pas à l’analyse des effets cumulés ; . elle est inexacte car elle a procédé à l’examen de la compatibilité du projet avec des dispositions d’urbanisme qui n’étaient plus en vigueur sur Arles

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Aisne, en prononçant à l'encontre de M.

Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs