méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale

la somme correspondante, et, enfin, d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 18 novembre 2019 pour obtenir le paiement de la somme de 44 827,39 euros au titre d’un trop-perçu de rémunération

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que les décisions contestées présentent un lien suffisant ; - les décisions sont illégales dès lors qu'il disposait d'une autorisation implicite

en raison de l’illégalité entachant l’obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour.

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

Par un courrier du 12 février 2021, Mme C a demandé à la commune d'indemniser les préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité fautive du refus de titularisation du 1er juillet 2014.

à raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, de la décision

en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en

Par un jugement n° 2007637 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces deux décisions, a enjoint à la société La Poste de rembourser à Mme B les sommes illégalement retenues

Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ". 3.

Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ". 3.

Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ". 3.

soit en lien direct et certain avec le fait fautif ; l'intéressée n'a pas été illégalement privée d'une reprise de fonctions alors qu'elle a fait valoir une rechute d'accident de travail ; le caractère

au motif qu'il ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au directeur général du CHU de Saint-Etienne de lui verser la rémunération

motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au directeur général du CHU de Saint-Etienne de lui verser la rémunération

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé